Mentions légales

1Présentation du site

Estimez votre commerce est un site spécialisé dans l’estimation et l’analyse de biens immobiliers commerciaux.

Le site a notamment pour objet de permettre aux utilisateurs :

• d’obtenir une estimation indicative ;
• de consulter des données de marché ;
• d’analyser certaines références comparables ;
• de mieux comprendre les facteurs de valeur d’un bien commercial ;
• d’accéder à des informations relatives aux transactions ;
• de consulter des tendances et chiffres clés du marché ;
• d’obtenir des informations sur l’environnement immobilier et commercial d’un bien ;
• de prendre contact lorsqu’ils souhaitent obtenir des précisions complémentaires.

Le site est conçu comme un outil d’information, d’analyse et d’aide à l’évaluation immobilière commerciale.

2Contact

Pour toute question relative au fonctionnement du site, à une estimation, aux informations affichées, à un problème technique, à la protection des données ou à l’exercice d’un droit, vous pouvez écrire à :

3Hébergement

Le site Estimez votre commerce est hébergé par :

IONOS SARL

Les informations juridiques et coordonnées actualisées de l’hébergeur sont celles publiées par IONOS dans ses propres mentions légales.

L’hébergeur fournit l’infrastructure technique nécessaire au fonctionnement du site. Il n’intervient pas dans le calcul des estimations, la sélection des données de marché, les analyses immobilières, les contenus éditoriaux ou les réponses apportées aux utilisateurs.

4Objet du moteur d’estimation

Le moteur d’estimation est destiné à fournir une indication de valeur concernant un bien immobilier commercial.

Selon les informations disponibles, l’analyse peut notamment prendre en compte :

• la localisation, la commune, le quartier ou le secteur ;
• la surface, la nature du bien, son utilisation et sa configuration ;
• certaines informations communiquées par l’utilisateur ;
• certaines références comparables et données de marché ;
• certains indicateurs économiques ou immobiliers ;
• le contexte géographique.

Le résultat a pour objectif d’aider l’utilisateur à mieux comprendre le positionnement potentiel du bien étudié sur son marché.

5Nature indicative des estimations

Les résultats fournis par le site constituent des estimations indicatives.

Ils ne constituent pas :

• une expertise judiciaire ou une expertise immobilière certifiée ;
• une garantie de prix, une promesse de vente ou une offre d’achat ;
• une offre de financement ou un engagement de commercialisation ;
• une garantie de réalisation d’une transaction ;
• un conseil juridique, fiscal, comptable ou bancaire.

Le résultat doit être interprété comme une aide à l’analyse. Une étude plus approfondie peut être nécessaire lorsque la nature du projet le justifie.

6Facteurs pouvant influencer la valeur réelle

La valeur réelle d’un bien immobilier commercial peut dépendre de nombreux éléments qui ne sont pas toujours entièrement appréciables à distance.

Peuvent notamment avoir une influence :

• l’adresse exacte, la qualité de l’emplacement, les flux piétons et la circulation automobile ;
• la visibilité, la largeur de façade et la présence d’un angle ;
• la configuration intérieure, la surface réellement exploitable et la hauteur sous plafond ;
• les annexes, réserves, caves, accès, l’état général et les travaux ;
• la destination du local, les règles administratives et le règlement de copropriété ;
• les conditions du bail, le loyer, les charges, la durée du bail et l’existence d’un occupant ;
• le rendement et les possibilités de transformation ;
• l’environnement concurrentiel et les projets urbains ;
• les conditions économiques, les taux et les conditions de financement ;
• l’offre, la demande et la négociation entre les parties.

Il est donc possible que le prix finalement constaté lors d’une transaction diffère de l’estimation obtenue en ligne.

7Informations fournies par l’utilisateur

Le bon fonctionnement du moteur dépend notamment de la qualité des informations saisies.

L’utilisateur est invité à renseigner de manière aussi précise que possible l’adresse, la surface, la nature du bien, sa destination, sa configuration et les principales caractéristiques demandées.

Une information incorrecte, incomplète ou approximative peut influencer sensiblement le résultat. Le site ne peut garantir la pertinence d’une estimation produite sur la base d’informations erronées.

8Données de marché

Le site peut présenter différents indicateurs relatifs à l’immobilier commercial, notamment des prix observés, valeurs au mètre carré, transactions, rendements, références comparables, médianes, moyennes, fourchettes, évolutions historiques, niveaux d’activité transactionnelle et tendances du marché.

Ces informations sont proposées afin de fournir des repères. Elles ne doivent pas être interprétées comme une garantie de valeur individuelle.

9Sources utilisées

Certaines informations présentées par le site peuvent notamment provenir de données publiques, de publications administratives, de données accessibles publiquement, du BODACC lorsque celui-ci est utilisé, de références immobilières, de transactions publiées, de données géographiques, d’informations communiquées volontairement par les utilisateurs, de traitements statistiques et d’analyses réalisées dans le cadre du fonctionnement du site.

Les données issues de sources externes peuvent être corrigées, complétées ou mises à jour par leur producteur. Le site s’efforce de les exploiter de manière cohérente, mais ne peut garantir qu’une donnée externe soit en permanence parfaitement exhaustive ou exempte d’erreur.

10BODACC et données publiques

Lorsque des données provenant du BODACC ou d’autres bases publiques sont utilisées, elles sont exploitées afin d’apporter des informations complémentaires sur l’activité du marché.

Ces données restent soumises à leur contenu d’origine, à leur date de publication, aux éventuelles corrections apportées ultérieurement et aux règles applicables à leur réutilisation.

L’utilisation d’une donnée publique ne signifie pas que le site garantit son exactitude absolue au-delà de ce qui a été publié par sa source.

11Transactions et références comparables

Les transactions et références affichées ont une vocation informative. Une transaction passée ne constitue pas une garantie du prix auquel un autre bien pourra être vendu.

Deux biens situés dans une même rue ou dans un même secteur peuvent avoir des valeurs différentes selon leur surface, leur état, leur visibilité, leur configuration, leur situation locative, leur destination, leur potentiel et leur qualité commerciale.

Les références comparables doivent donc être interprétées comme des repères et non comme des équivalences parfaites.

12Données géographiques et cartographie

Le site peut utiliser des outils de cartographie afin de faciliter la lecture de la localisation du bien, de son environnement, des transactions et des comparables.

Ces cartes sont proposées à titre informatif. Elles ne constituent pas un document cadastral, un document de propriété, un plan juridique ou une garantie des limites exactes d’une parcelle.

13Observatoire et informations éditoriales

Le site peut publier des contenus consacrés notamment à l’évolution du marché, aux investissements, aux murs commerciaux, aux fonds de commerce, aux rendements, aux taux, au financement, aux comportements des consommateurs, aux évolutions du commerce et aux dynamiques géographiques.

Ces contenus ont une vocation informative. Ils ne constituent pas une recommandation personnalisée d’achat, de vente ou d’investissement.

14Actualisation

Le marché immobilier évolue continuellement. Les informations accessibles à une date donnée peuvent ne plus refléter exactement la situation plusieurs mois plus tard.

Le site peut mettre à jour ses données, ses indicateurs, ses références, ses analyses et ses méthodes de calcul. Une estimation réalisée aujourd’hui peut donc différer d’une estimation réalisée ultérieurement.

15Disponibilité du site

Le site est normalement accessible par internet. Toutefois, il peut être temporairement indisponible en raison notamment d’une maintenance, d’une mise à jour, d’une opération de sécurité, d’un incident technique, d’un problème d’hébergement, d’une panne de réseau ou d’une évolution du service.

Le site ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption.

16Évolution des fonctionnalités

Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer la qualité des estimations, la pertinence des données, la sécurité, la rapidité, la lisibilité et l’expérience utilisateur.

Certaines fonctionnalités peuvent également être ajoutées, modifiées ou retirées lorsque cela est nécessaire.

17Responsabilité

Le site met en œuvre des moyens raisonnables afin de proposer des informations utiles et pertinentes. Toutefois, aucune estimation immobilière automatisée ne permet de garantir avec certitude le prix futur d’une transaction.

L’utilisateur demeure responsable des décisions qu’il prend concernant notamment la vente, l’achat, la fixation d’un prix, la négociation, le financement, l’investissement et la signature d’un contrat.

Lorsque cela est nécessaire, des vérifications complémentaires doivent être réalisées avant toute décision engageante.

18Absence de garantie de transaction

L’utilisation du site ne garantit ni la vente du bien, ni son acquisition, ni l’obtention d’un financement, ni la réalisation d’une transaction dans un délai donné, ni l’obtention du prix estimé.

Aucun résultat du moteur ne constitue une obligation pour une partie.

19Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits appartenant à des tiers, les contenus originaux du site peuvent être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment susceptibles d’être concernés les textes, analyses, graphiques, tableaux, interfaces, éléments visuels, certains éléments du moteur d’estimation, l’organisation du site, certains contenus éditoriaux et certaines bases constituées par le site.

Toute reproduction ou exploitation substantielle non autorisée peut être interdite.

20Contenus de tiers

Certaines données, marques, cartes, informations ou contenus peuvent appartenir à des tiers. Ils restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Leur présence sur le site n’implique pas nécessairement un partenariat, un accord commercial, une recommandation ou une relation contractuelle.

21Utilisation automatisée et extraction

Il est interdit d’utiliser le site de manière abusive afin notamment d’effectuer une extraction massive, de surcharger les serveurs, d’interroger automatiquement le moteur de manière excessive, de contourner un dispositif de sécurité, de récupérer des contenus protégés en masse ou de tenter de reconstituer une base protégée.

Cette disposition ne limite pas les droits applicables à la réutilisation des données publiques lorsqu’ils existent.

22Sécurité

L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder à des zones non autorisées, introduire un logiciel malveillant, contourner les dispositifs techniques, perturber le fonctionnement du site ou compromettre la sécurité des autres utilisateurs.

Toute utilisation manifestement frauduleuse ou malveillante peut donner lieu aux mesures appropriées.

23Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la page Politique de confidentialité.

Elle précise notamment les données pouvant être collectées, les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation, les droits des utilisateurs et les moyens de contact.

24Utilisation du numéro de téléphone

Lorsqu’un utilisateur demande expressément à être rappelé, à obtenir une explication, à être contacté au sujet de son estimation ou à organiser un rendez-vous, le numéro communiqué peut être utilisé afin de répondre directement à cette demande.

Le simple fait de réaliser une estimation ne doit pas être assimilé automatiquement à une autorisation générale de prospection commerciale.

25Démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, la réglementation française applicable au démarchage téléphonique commercial des consommateurs a été renforcée.

Le principe repose désormais sur l’obtention préalable du consentement du consommateur avant un démarchage téléphonique commercial, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.

En conséquence, lorsque le site recueille un numéro de téléphone, il convient de distinguer la réponse à une demande de rappel, lorsque l’utilisateur demande lui-même à être contacté, et la prospection commerciale distincte, qui doit respecter les règles de consentement applicables.

Ces dispositions résultent notamment de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dont les dispositions concernées sont entrées en vigueur le 11 août 2026.

26Liens et ressources externes

Le site peut contenir ponctuellement certains liens strictement nécessaires à son fonctionnement ou à l’information de l’utilisateur.

Le site n’est toutefois pas responsable du contenu de services tiers qu’il ne contrôle pas.

Aucun lien commercial vers un concurrent ou un professionnel tiers n’a vocation à être intégré dans les présentes mentions légales.

27Droit applicable

Sous réserve des règles impératives applicables, les présentes mentions sont soumises au droit français.

28Modification des mentions légales

Les présentes mentions peuvent évoluer en fonction de l’évolution du site, de ses fonctionnalités, d’une modification réglementaire ou d’une évolution technique.

La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

29Contact

Pour toute question concernant le site :