Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Le site propose des services et informations relatifs à l’immobilier commercial, comprenant notamment :

• un outil d’estimation ;
• des analyses de marché ;
• des données et références immobilières ;
• des indicateurs de valeur ;
• des informations relatives à l’activité du marché ;
• des services de prise de contact.

Les présentes CGU encadrent l’utilisation de ces fonctionnalités.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du site implique le respect des présentes conditions. L’utilisateur est invité à les consulter avant d’utiliser les fonctionnalités proposées. Lorsque certaines fonctionnalités comportent des conditions particulières, celles-ci complètent les présentes CGU.

3. Accès au service

L’accès aux principales informations du site est proposé via internet. L’utilisateur doit disposer d’un appareil compatible, d’une connexion internet et d’un navigateur suffisamment récent pour permettre le fonctionnement normal du service. Les frais liés à l’accès à internet restent à sa charge.

4. Objet du moteur d’estimation

Le moteur d’estimation est destiné à fournir une indication de valeur concernant un bien immobilier commercial en fonction des informations saisies par l’utilisateur, des caractéristiques déclarées du bien, des données disponibles, des références exploitées par le moteur ainsi que des méthodes de calcul et d’analyse utilisées par le service.

Il a pour objectif d’aider l’utilisateur à mieux comprendre le positionnement possible de son bien sur son marché.

5. Caractère indicatif de l’estimation

Le résultat communiqué constitue une estimation indicative. Il ne représente pas une certitude quant au prix auquel le bien pourra effectivement être vendu.

Il ne constitue notamment ni une expertise judiciaire ou certifiée, ni une offre d’achat, une promesse de vente, un engagement de commercialisation ou une garantie de réalisation d’une transaction. Il ne constitue pas davantage un conseil juridique, fiscal, comptable, bancaire ou financier.

6. Différence entre estimation en ligne et valeur effective

La valeur d’un bien immobilier commercial peut dépendre d’éléments nécessitant une analyse complémentaire ou une visite physique, notamment sa visibilité réelle, son état intérieur, la qualité de sa façade, son environnement immédiat, les flux piétons ou automobiles, sa configuration, ses possibilités de transformation, les contraintes administratives, sa situation locative, les clauses du bail, les travaux nécessaires et toute caractéristique particulière non communiquée au moteur.

La valeur obtenue en ligne peut donc différer d’une valorisation établie après analyse complète du dossier.

7. Informations saisies par l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit. Il doit notamment éviter de communiquer une surface manifestement erronée, une adresse incorrecte, une affectation différente de la réalité, des caractéristiques inexactes ou des informations trompeuses. Une information erronée peut entraîner une estimation inadaptée.

8. Données de marché

Le site peut présenter des données relatives aux transactions, aux prix, aux rendements, aux valeurs immobilières, aux tendances, aux références comparables ainsi qu’à certains indicateurs géographiques ou économiques. Certaines peuvent provenir de sources externes ou publiques.

Ces données constituent une photographie du marché à une date donnée et ne garantissent pas l’évolution future des prix.

9. Comparables

Lorsque le site présente des ventes ou références comparables, celles-ci sont sélectionnées afin d’apporter un repère utile. Deux biens situés dans une même commune ou un même quartier peuvent néanmoins présenter des valeurs sensiblement différentes. La présence d’un comparable ne signifie donc pas qu’un bien possède exactement la même valeur.

10. Données publiques et sources tierces

Certaines informations disponibles sur le site peuvent être issues du BODACC, de données publiques, de publications administratives, de données géographiques ou de bases et services externes. Ces sources peuvent évoluer ou faire l’objet de corrections.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs provenant directement d’une source tierce qu’il n’est pas en mesure de contrôler.

11. Utilisation personnelle et professionnelle normale

Le site peut être utilisé afin d’estimer un bien, de préparer un projet, de consulter le marché, d’obtenir une information ou de contacter le service. L’utilisateur s’engage à l’utiliser de manière loyale et conformément aux lois et règlements applicables.

12. Utilisations interdites

Il est notamment interdit de perturber volontairement le fonctionnement du service, de tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes, d’introduire un programme malveillant, de contourner un dispositif de sécurité, de lancer des requêtes automatisées excessives, de reproduire massivement le contenu sans autorisation, de constituer une base concurrente par extraction systématique non autorisée, d’utiliser le service pour commettre une fraude ou d’exploiter des informations personnelles obtenues illicitement.

13. Disponibilité

L’éditeur fait ses meilleurs efforts raisonnables pour assurer l’accessibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Le service peut notamment être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour, correction, amélioration, raisons de sécurité ou en raison d’un incident affectant l’hébergeur ou un prestataire.

14. Évolution du moteur

Le moteur, ses critères, sa présentation, les sources utilisées et les méthodes d’analyse peuvent évoluer afin d’améliorer la qualité du service. Ces évolutions peuvent entraîner une différence entre deux estimations effectuées à des dates différentes.

15. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les contenus originaux du site appartiennent à leur titulaire respectif et sont protégés par les dispositions applicables. Cela concerne notamment les textes, interfaces, éléments graphiques, analyses, graphiques, présentations, certains éléments du moteur, contenus éditoriaux et bases constituées par l’éditeur.

Toute exploitation dépassant les droits normalement accordés à un utilisateur peut nécessiter une autorisation préalable.

16. Marques et contenus de tiers

Les marques, dénominations, logos ou contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence éventuelle sur le site ne signifie pas nécessairement qu’une relation commerciale existe entre leur propriétaire et l’éditeur.

17. Liens externes

Le site peut proposer des liens vers des ressources externes à titre pratique. L’éditeur n’exerce pas nécessairement de contrôle sur ces sites et ne peut garantir leur disponibilité, leur contenu, leur sécurité ou leur politique de confidentialité.

18. Services cartographiques

Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur un fournisseur tiers de cartographie ou de géolocalisation. Les conditions du fournisseur concerné peuvent également s’appliquer.

19. Limitation de responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une décision prise exclusivement à partir d’une estimation en ligne, sans prise en compte des particularités du bien et, lorsque nécessaire, sans vérification professionnelle complémentaire.

L’utilisateur demeure seul responsable de sa décision de vendre ou d’acheter, du prix proposé ou accepté, de la négociation, du financement ainsi que des conséquences juridiques, fiscales ou financières de son projet. Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

20. Absence de garantie de transaction

Le fait d’obtenir une estimation ne crée aucun engagement de la part de l’utilisateur, de l’éditeur, d’un vendeur ou d’un acquéreur. Aucune transaction n’est garantie du seul fait de l’utilisation du site.

21. Prise de contact

Lorsqu’un utilisateur demande explicitement à être contacté, les coordonnées communiquées peuvent être utilisées afin de répondre à sa demande. La nature et le traitement des données correspondantes sont précisés dans la Politique de confidentialité.

22. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité disponible sur le site. Elle précise notamment les données susceptibles d’être collectées, les finalités et bases juridiques du traitement, les durées de conservation, les destinataires ainsi que les droits des utilisateurs.

23. Cookies

L’utilisation éventuelle de cookies et technologies similaires est décrite dans la Politique de confidentialité. Lorsqu’un consentement est requis, le site permet à l’utilisateur d’exprimer son choix conformément à la réglementation applicable.

24. Sécurité

L’utilisateur ne doit pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site. Toute tentative d’accès frauduleux peut donner lieu aux mesures techniques ou juridiques appropriées.

25. Force majeure et événements extérieurs

L’éditeur ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité résultant d’un événement raisonnablement indépendant de son contrôle, notamment une panne importante de réseau, la défaillance générale d’un prestataire, une catastrophe naturelle, une attaque informatique majeure, la décision d’une autorité ou un événement de force majeure au sens du droit applicable.

26. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du site, de nouvelles fonctionnalités, d’une évolution de la réglementation ou de nouvelles contraintes techniques. La date figurant en haut de la page correspond à la dernière version publiée.

27. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée inapplicable ou invalide, les autres dispositions resteraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

28. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives protégeant éventuellement certains utilisateurs.

29. Contact

Pour toute question concernant l’utilisation du site : contact@estimezvotrecommerce.fr.