Politique de confidentialité

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux traitements de données susceptibles d’être réalisés lorsque vous utilisez les différentes fonctionnalités du site Estimez votre commerce.

Elle concerne notamment l’utilisation :

• du moteur d’estimation ;
• des formulaires ;
• des demandes de contact ;
• des demandes de rappel ;
• des prises de rendez-vous ;
• des éventuelles demandes relatives à un projet immobilier commercial ;
• des fonctionnalités de recherche ;
• des pages d’analyse du marché.

2. Principe de minimisation

Le site s’efforce de limiter la collecte de données aux informations nécessaires à la fourniture du service demandé.

Nous ne cherchons pas à recueillir des informations sans rapport avec :

• votre estimation ;
• votre demande ;
• votre projet ;
• le fonctionnement technique du service ;
• la sécurité du site.

3. Données relatives à l’utilisateur

Selon les fonctionnalités utilisées, le site peut être amené à recueillir notamment :

• nom ;
• prénom ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone.

Ces informations ne sont collectées que lorsqu’elles sont nécessaires au service utilisé ou volontairement communiquées par l’utilisateur.

4. Données relatives au bien

Pour produire une estimation, le service peut traiter différentes informations relatives au bien concerné.

Selon le parcours utilisé, il peut notamment s’agir :

• de l’adresse ;
• de la commune ;
• du code postal ;
• de la localisation ;
• du type de bien ;
• du type de commerce ;
• de la surface ;
• de la configuration ;
• des caractéristiques immobilières ;
• de la situation d’occupation ;
• des informations nécessaires au calcul ;
• d’autres informations volontairement communiquées par l’utilisateur.

5. Données relatives à une demande

Lorsque vous utilisez un formulaire de contact ou demandez un rendez-vous, nous pouvons également traiter :

• le contenu de votre message ;
• le motif de votre demande ;
• la date de votre demande ;
• les informations relatives à votre projet ;
• vos préférences de contact ;
• les échanges nécessaires au suivi de la demande.

6. Données techniques

Certaines données techniques peuvent être générées lors de l’utilisation d’un site internet.

Selon la configuration technique effectivement utilisée, cela peut notamment concerner :

• l’adresse IP ;
• la date et l’heure d’accès ;
• le navigateur utilisé ;
• le type d’appareil ;
• certaines informations nécessaires à la sécurité ;
• les journaux techniques permettant de diagnostiquer un dysfonctionnement.

Ces informations ne doivent être utilisées que pour des finalités légitimes liées au fonctionnement, à la sécurité ou à l’amélioration du service.

7. Finalité principale : fournir l’estimation demandée

Les données relatives au bien peuvent être utilisées pour :

• calculer une estimation ;
• déterminer certains indicateurs ;
• rechercher des références pertinentes ;
• déterminer certains comparables ;
• présenter des éléments de marché ;
• replacer le bien dans son environnement géographique ;
• améliorer la pertinence du résultat.

8. Répondre aux demandes

Lorsqu’un utilisateur demande explicitement un contact, certaines informations peuvent être utilisées afin :

• de répondre à sa question ;
• de lui transmettre une information demandée ;
• de le rappeler ;
• d’organiser un rendez-vous ;
• de préciser une estimation ;
• de traiter son projet.

9. Amélioration du service

Certaines informations techniques ou statistiques peuvent être utilisées pour améliorer :

• la stabilité du site ;
• la vitesse d’affichage ;
• la fiabilité du moteur ;
• l’ergonomie ;
• la sécurité ;
• la compréhension du parcours utilisateur.

10. Sécurité

Certaines données techniques peuvent être traitées afin :

• d’identifier des comportements anormaux ;
• de prévenir une utilisation abusive ;
• de protéger le service contre les attaques ;
• de détecter des erreurs ;
• de préserver l’intégrité du système.

11. Bases juridiques

Selon la nature du traitement, les données peuvent être utilisées sur différentes bases juridiques prévues par la réglementation.

Il peut notamment s’agir :

• de l’exécution d’une demande de l’utilisateur ;
• de mesures prises à la demande de l’utilisateur avant une éventuelle relation contractuelle ;
• du consentement lorsqu’il est requis ;
• de l’intérêt légitime lorsqu’il peut légalement être utilisé ;
• d’une obligation légale.

La base juridique doit être appréciée en fonction de la finalité concrète du traitement concerné.

12. Estimation automatisée

Le moteur peut traiter automatiquement les informations communiquées afin de calculer une estimation et de produire différents indicateurs.

Cette estimation ne constitue pas une décision produisant automatiquement des effets juridiques contraignants pour l’utilisateur.

L’utilisateur reste libre :

• de poursuivre ou non son projet ;
• de vendre ou non ;
• de demander ou non un accompagnement ;
• d’accepter ou non un prix ;
• de solliciter ou non un contact.

13. Absence de vente des données

Les données personnelles communiquées à Estimez votre commerce ne sont pas vendues à des tiers.

Une demande d’estimation n’a pas pour objet de constituer un fichier destiné à être commercialisé.

14. Accès aux informations

Les informations personnelles ne doivent être accessibles qu’aux personnes ou services qui ont besoin d’y accéder pour assurer :

• le fonctionnement du site ;
• la réalisation de l’estimation ;
• la réponse à une demande ;
• la sécurité ;
• le fonctionnement des infrastructures techniques nécessaires.

15. Prestataires techniques

Le fonctionnement d’un service internet nécessite l’intervention de certains prestataires techniques.

Le site est notamment hébergé par : IONOS SARL.

Selon les fonctionnalités réellement activées, d’autres services techniques peuvent intervenir pour assurer certaines fonctions telles que :

• la cartographie ;
• l’envoi d’emails ;
• la prise de rendez-vous ;
• la sécurité ;
• le fonctionnement technique.

Seuls les services effectivement utilisés par le site doivent être pris en compte.

16. Cartographie

Certaines informations relatives à un bien peuvent être utilisées afin de le représenter sur une carte ou d’analyser son environnement géographique.

Lorsque le fonctionnement d’une carte nécessite l’intervention d’un service technique externe, certaines informations techniques indispensables au chargement de cette fonctionnalité peuvent être traitées.

Le site veille à limiter ces traitements à ce qui est nécessaire au fonctionnement de la fonctionnalité concernée.

17. Conservation des données

Les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire.

La durée dépend notamment :

• de la finalité du traitement ;
• de la relation avec l’utilisateur ;
• de l’existence d’un projet ;
• des obligations légales éventuellement applicables ;
• de la nécessité de conserver certaines informations pour protéger les droits du site ou de l’utilisateur.

18. Données liées à une estimation

Les informations liées à une demande d’estimation peuvent être conservées pendant la durée nécessaire :

• au calcul ;
• à l’affichage du résultat ;
• au traitement d’une demande liée à cette estimation ;
• au suivi demandé par l’utilisateur.

Lorsqu’aucun autre traitement n’est nécessaire, les informations n’ont pas vocation à être conservées indéfiniment.

19. Données relatives à un prospect

Lorsque des informations sont légitimement conservées dans le cadre d’une relation avec un prospect, elles peuvent être conservées pendant la durée autorisée par la réglementation applicable, notamment en tenant compte de la date de collecte et du dernier contact émanant de la personne concernée.

20. Prospection commerciale

Une estimation demandée par un utilisateur ne constitue pas automatiquement un consentement général à recevoir toutes formes de prospection commerciale.

Lorsque la réglementation impose un consentement, celui-ci doit être recueilli de manière appropriée.

L’utilisateur doit pouvoir exercer son opposition ou retirer son consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.

21. Démarchage téléphonique — réglementation applicable depuis le 11 août 2026

La loi française a renforcé les règles applicables à la prospection téléphonique.

Depuis le 11 août 2026, le principe applicable au démarchage téléphonique commercial des consommateurs repose sur l’obtention préalable de leur consentement, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

En conséquence, le simple fait de communiquer un numéro de téléphone lors d’une estimation ne signifie pas automatiquement que l’utilisateur accepte d’être démarché commercialement par téléphone.

Une demande de rappel

Lorsqu’un utilisateur demande lui-même expressément :

• à être rappelé ;
• à obtenir des explications sur son estimation ;
• à être contacté au sujet de son projet ;
• à fixer un rendez-vous ;

son numéro peut être utilisé afin de répondre à cette demande.

Une prospection commerciale distincte

Lorsqu’un appel ne correspond pas directement à une demande exprimée par l’utilisateur et constitue une démarche commerciale, les règles de consentement applicables doivent être respectées.

Le consentement, lorsqu’il est nécessaire, doit notamment être :

• libre ;
• spécifique ;
• éclairé ;
• univoque ;
• donné avant le démarchage concerné.

La personne doit également pouvoir retirer son consentement lorsqu’il constitue la base du traitement.

Cette section tient compte du régime entré en vigueur le 11 août 2026, issu notamment de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.

22. Cookies

Le site peut utiliser des cookies ou technologies comparables.

Certains cookies peuvent être strictement nécessaires au fonctionnement du service.

Ils peuvent notamment servir :

• au fonctionnement technique ;
• à la sécurité ;
• à la conservation temporaire de certaines préférences ;
• au bon déroulement du parcours utilisateur.

23. Cookies nécessitant un consentement

Lorsque certains cookies ne sont pas strictement nécessaires et que la réglementation exige le consentement de l’utilisateur avant leur dépôt, celui-ci doit pouvoir exprimer son choix.

Le site ne doit pas présenter comme indispensable un traceur qui ne l’est pas réellement.

24. Mesure d’audience

Si un service de mesure d’audience est utilisé, son fonctionnement doit respecter les règles applicables aux cookies et aux données personnelles.

Les informations collectées doivent être limitées à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie.

25. Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables doivent être mises en œuvre afin de réduire les risques :

• d’accès non autorisé ;
• d’altération ;
• de divulgation ;
• de perte ;
• de destruction ;
• d’utilisation frauduleuse.

Aucun service connecté à internet ne pouvant garantir une sécurité absolue, les mesures de protection sont adaptées aux risques identifiés.

26. Confidentialité

Les données personnelles ne doivent pas être rendues publiques sans raison légitime.

Les informations communiquées dans le cadre d’une estimation ou d’un formulaire sont destinées à permettre la fourniture du service ou le traitement de la demande correspondante.

27. Vos droits

Dans les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez notamment disposer :

• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit à l’effacement ;
• d’un droit à la limitation ;
• d’un droit d’opposition ;
• d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
• du droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur ce consentement.

Ces droits peuvent dépendre de la nature du traitement et de sa base juridique.

28. Droit d’accès

Vous pouvez demander si des données personnelles vous concernant sont traitées et, lorsque les conditions légales sont réunies, en obtenir communication.

29. Droit de rectification

Si certaines informations vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur rectification.

30. Droit à l’effacement

Dans les situations prévues par la réglementation, vous pouvez demander l’effacement de certaines données vous concernant.

Ce droit peut connaître des exceptions lorsque la conservation est nécessaire pour respecter une obligation légale ou défendre des droits.

31. Droit d’opposition

Lorsque ce droit est applicable, vous pouvez vous opposer à certains traitements de vos données.

L’opposition à une utilisation à des fins de prospection doit être prise en compte conformément aux règles applicables.

32. Retrait du consentement

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

33. Exercer vos droits

Pour exercer vos droits ou poser une question concernant vos données personnelles : contact@estimezvotrecommerce.fr.

La demande doit être suffisamment précise pour permettre son traitement.

Une vérification d’identité peut être demandée uniquement lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée.

34. Réclamation

Si vous estimez qu’un traitement de vos données personnelles ne respecte pas les règles applicables, vous pouvez exercer vos droits auprès du site et, lorsque les conditions sont réunies, saisir l’autorité française compétente en matière de protection des données personnelles.

35. Mineurs

Le service d’estimation immobilière commerciale n’est pas conçu spécifiquement pour les mineurs.

Le site n’a pas pour objectif de collecter volontairement des données concernant des enfants dans le cadre de son activité normale.

36. Modifications de la politique

La présente Politique de confidentialité peut évoluer afin de tenir compte :

• d’une modification réglementaire ;
• d’une évolution du site ;
• de nouvelles fonctionnalités ;
• de nouvelles mesures de sécurité ;
• d’une évolution des services techniques utilisés.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

37. Contact

Pour toute question concernant la protection des données personnelles : contact@estimezvotrecommerce.fr.